Obligations et droits des délégués du personnel
Les membres des délégations du personnel demeurent soumis au statut général des fonctionnaires communaux et, le cas échéant, au règlement intérieur du service dont ils font partie.
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Les membres des délégations du personnel demeurent soumis au statut général des fonctionnaires communaux et, le cas échéant, au règlement intérieur du service dont ils font partie.
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