Perte de l'emploi
Le guichet communal de la FGFC: votre portail d'information sur la fonction communale
Tout fonctionnaire communal qui subit une peine privative de liberté d’au moins un an sans sursis ou fait l’objet d’une interdiction de la totalité ou d’une partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, perd d'office son emploi.
Table des matières