Transposition dans le secteur communal de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022.
Circulaire n° 2025-021 aux administrations communales, aux syndicats de communes, aux offices sociaux,
aux autres établissements publics placés sous la surveillance des communes - 11 mars 2025
Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre,
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que le règlement grand-ducal du 20 décembre 2024, publié le 29
janvier 2025 (Mémorial A25) a rendu applicables aux fonctionnaires et employés communaux
certaines mesures pécuniaires de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022.
Les différentes mesures donnent lieu aux considérations suivantes :
Gestion par objectifs et majorations d’échelon
1) Désignation des fonctionnaires et employés communaux occupant un poste à responsabilité
particulière.
Les critères à appliquer par le collège échevinal afin de désigner un agent occupant un poste à
responsabilité particulière sont précisés davantage : Dorénavant, le collège des bourgmestre
et échevins désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilité particulière en
tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui
comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité de travail.
Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans
ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des
responsabilités.
Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des
travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer
des charges nouvelles
Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de
l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement.
Rappelons la procédure administrative applicable en l’occurrence :
Le collège des bourgmestre et échevins :
- définit le nombre des postes à responsabilités particulières de son administration ;
- définit le nombre maximum des postes donnant droit à l'attribution de la majoration d'échelon
pour postes à responsabilités particulières ; - désigne les fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d'échelon pour postes à
responsabilités particulières en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de
leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et
de qualité de travail.
2) Augmentation du nombre de postes à responsabilités particulières donnant droit à l’octroi
d’une majoration d’échelon.
Dans le passé, le nombre des postes à responsabilités particulières a été fixé à 15%,
respectivement à 20% de l’effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement
par décision du collège des bourgmestre et échevins. Le taux maximum à appliquer en
l’occurrence est porté à 30% à partir du 1 er février 2025.
Notons que les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux employés
communaux. La définition du nombre de postes à responsabilités particulières est opérée
séparément pour les fonctionnaires et employés communaux.
3) Augmentation de la majoration d’échelon
Pour les agents bénéficiant d’une majoration d’échelon , celle-ci est augmentée
rétroactivement à partir du 1 er juillet 2023 de 5 points indiciaires :
Fonctionnaires communaux :
| Groupe de traitement | Majoration d’échelon jusqu’au 30 juin 2023 | Majoration d’échelon à partir du 1 er juillet 2023 |
| A1(y inclus fonctions dirigeantes) | 25 p.i. | 30 p.i. |
| A2 | 22 p.i. | 27 p.i. |
| B1 | 20 p.i. | 25 p.i. |
| C1 | 15 p.i. | 20 p.i. |
| D1 (agent de transport - (agent pompier) | 15 p.i. | 20 p.i. |
| D1 (artisan) (agent municipal) |
10 p.i. | 15 p.i. |
| D2 ; D3 | 10 p.i. | 15 p.i. |
Il y a lieu de noter que l’augmentation en question s’applique également aux fonctionnaires
communaux bénéficiant à titre transitoire d’une substitution de grade en exécution de l’article 41, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime
des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.
Employés communaux :
| Groupe d’indemnité | Majoration d’échelon jusqu’au 30 juin 2023 | Majoration d’échelon à partir du 1er juillet 2023 |
| A1 | 25 p.i. | 30 p.i. |
| A2 | 22 p.i. | 27 p.i. |
| B1 | 20 p.i. | 25 p.i. |
| C1 | 15 p.i. | 20 p.i. |
| D1, D2, D3 | 10 p.i. | 15 p.i. |
Prime de brevet de maîtrise ou de brevet de technicien supérieur
Avec effet à partir du 1 er juillet 2023, les fonctionnaires du groupe de traitement B1 ainsi que les
employés communaux du groupe d’indemnité B1, détenteurs d'un brevet de maîtrise ou d'un brevet
de technicien supérieur ou qui obtiennent ce brevet au cours de l'exercice de leurs fonctions,
bénéficient, à partir de leur admission au service provisoire ou à partir du premier jour du mois qui suit
celui pendant lequel a eu lieu son obtention et sous réserve qu'il est établi que la détention de ce
brevet constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste
occupé, d'une prime mensuelle non pensionnable selon les modalités suivantes :
Valeur de la prime :
1° 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service ;
2° 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service.
Il importe de constater qu’en raison du fait que la prime est non pensionnable, celle-ci doit être
calculée avec la valeur du point indiciaire, applicable aux employés communaux non affiliés au
régime de pension des fonctionnaires communaux.
Les brevets précités doivent être inscrits au registre des titres de formation et être classés au moins
au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, tels que prévus par respectivement l'article
66 et l'article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles.
La décision d’octroi de la prime visée est à prendre par le collège des bourgmestre et échevins. La
décision en question doit constater que la détention du brevet donnant droit à l’octroi de la prime
constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions assumées par l’agent
intéressé.
Supplément de rémunération pour les fonctions de secrétaire de direction
Avec effet à partir du 1 er juillet 2023, les suppléments de rémunération pour fonctions de secrétaire
de direction dont bénéficient les employés communaux en exécution de l’article 50 du règlement
grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés
communaux, sont augmentés de 5 points.
| Groupe d’indemnité |
Supplément de rémunération jusqu’au 30 juin 2023 |
Supplément de rémunération à partir du 1er juillet 2023 |
| B1 | 20 p.i. | 25 p.i. |
| C1 | 15 p.i. | 20 p.i. |
| D1 | 10 p.i. | 15 p.i. |
| Pour toute information supplémentaire, les personnes suivantes se tiennent à la disposition de vos services : Monsieur Pascal Wagner, inspecteur (tél : 247-74625 ; e-mail pascal.wagner@mai.etat.lu ) Monsieur Jean-Lou Hildgen, conseiller (tél : 247-84611 ; e-mail jean-lou.hildgen@mai.etat.lu ) Madame Nadja Poensgen , attachée (tél : 247-84613 ; e-mail nadja.poensgen@mai.etat.lu ) |
Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Présidente, Monsieur
le Président, l’assurance de ma parfaite considération.
Le Ministre des Affaires intérieures,
Léon Gloden
Le SIGI - Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique a confirmé à la FGFC que toute modification concernant l'informatique dans le contexte de la transition de l'accord salarial dans le secteur communal sera effectuée dans les prochaines deux semaines!