Réforme de la formation pendant le service provisoire/début de carrière

Circulaire n° 4004

Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre,
Madame la Présidente, Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que le règlement grand-ducal du 23 avril 2021 est entré en vigueur en date du 7 mai 2021. Il s’agit de la première partie de la réforme touchant la formation pendant le service provisoire/début de carrière et concerne la formation générale des fonctionnaires et employé-e-s nouvellement embauché-e-s dans le secteur communal.  

L’objet de la présente circulaire est d’informer les communes et entités assimilées de la teneur de la réforme et de certains aspects pratiques et organisationnels y relatifs.  

La nouvelle formation générale s’applique aux fonctionnaires en service provisoire, qui n’ont pas encore commencé leur formation générale ou qui n’en ont pas été dispensé-e-s avant le 7 mai 2021.  

Les employé-e-s communaux-ales, qui ont été engagé-e-s après le 1er septembre 2017 et qui n’ont pas encore suivi leur formation générale, doivent suivre cette formation dans un délai de deux ans à partir du 7 mai 2021, date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal précité du 23 avril 2021.

L’Institut national d’administration publique (INAP) organisera mensuellement un cycle de formation pour le tronc commun.  

Les demandes d’inscription à la formation générale des fonctionnaires et employés communaux se feront obligatoirement par les délégués à la formation via le catalogue de formation en ligne de l’INAP.
La nouvelle formation générale, dont les modalités s’alignent désormais sur celles en place pour les agent-e-s du secteur étatique, se décline en deux volets :

1.    Un tronc commun obligatoire de 60h de formation, visant à transmettre aux nouveaux fonctionnaires et employé-e-s des connaissances de base dans les matières suivantes :

• Connaissances générales de l’Etat
• Législation communale
• Budget et comptabilité communaux
• Communication et compétences comportementales
• Statut et rémunération des agents communaux
• Politique d’égalité entre les femmes et les hommes

Pour les fonctionnaires en service provisoire, la formation sera sanctionnée par un examen.

Ainsi, a réussi à l’examen de fin de stage le ou la fonctionnaire en service provisoire qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points et une note suffisante dans chacune des épreuves.

2. 30h de formations au choix obligatoires, déterminées par l’annexe du règlement.

L’agent-e suit les formations choisies individuellement par le collège des bourgmestre et échevins et communiquées à l’INAP par le/la délégué-e à la formation, parmi une liste de formations disponibles dans le catalogue de l’INAP.

Ces formations ne sont pas sanctionnées par une épreuve d’examen.

Sur demande du collège des bourgmestre et échevins ou leur délégué, les formations organisées par les entités communales ou des organismes agréés par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ou par des services ou administrations relevant du ministre précité, peuvent être assimilées. La demande d’assimilation est faite par écrit et adressée au ministre ayant dans ses attributions les Affaires intérieures. Ce dernier prend une décision après avoir entendu le chargé de direction de l’Institut en son avis.

Il est rappelé que le temps de formation générale est à considérer comme période d’activité de service.
Les fonctionnaires ayant bénéficié, en 2020/2021, d’une dispense de participation aux cours et examens de la formation générale (ancien régime) ont la possibilité de participer aux cours du tronc commun en tant qu’élève libre. Cette forme de participation ne pourra se faire qu’à compter de janvier 2022 et ne sera pas conclue par un examen.  

Pour de plus amples renseignements, l’INAP proposera une session d’information aux délégué-e-s à la formation, qui y seront invité-e-s par mail.

En concertation étroite avec les représentants du secteur communal, le ministère de l’Intérieur est actuellement en train de finaliser pour les fonctionnaires en service provisoire les modalités et le programme du deuxième volet de la formation pendant le service provisoire, à savoir la formation spéciale Celle-ci a pour objectif de proposer une formation métier plus ciblée, axée sur les missions et tâches que les fonctionnaires sont appelé-e-s à assumer en exécution de leur affectation. L’entrée en vigueur des dispositions réglementaires afférentes est prévue pour l’année 2022.

Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération. 

La Ministre de l'Intérieur
Taina Bofferding