COVID19: Congé pour raisons familiales

Circulaire n° 3953

Objet :   COVID-19 – Prolongation du congé pour raisons familiales

Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre,
Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Alors que la crise sanitaire perdure, le congé pour raisons familiales (CRF) lié à la pandémie de Covid-19 est désormais prolongé jusqu’au 2 avril 2021 inclus avec l’entrée en vigueur de la loi du 22 janvier 2021 portant 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
Ces dispositions s’appliquent également aux agent-e-s du secteur communal, qui pourront prétendre au CRF lorsqu’ils/elles ont à charge :

1. un enfant vulnérable à la Covid-191, à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil pour enfants, à savoir un service d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants, un service d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés, une mini-crèche ou un accueil auprès d’un assistant parental ;
2. un enfant né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de treize ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants définies au point 1°, sous réserve qu’elles accueillent des enfants scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ;
3. un enfant né à partir du 1er septembre 2016, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse.
4. un enfant de moins de treize ans accomplis fréquentant une école ou une structure d’accueil définie au point 1° qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de  Covid-19, a dû être fermée de façon isolée par l’autorité publique compétente à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par l’autorité publique compétente.

En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire.

La limite d’âge précitée de treize ans ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire prévue par l’article 274 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les enfants de moins de dix-huit ans qui sont atteints d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge.

Pour rappel, celui-ci est également accordé aux agent-e-s ayant à charge un enfant :

• •de moins de treize ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la santé ; ou
• de treize ans accomplis à dix-huit ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la santé.

Les règles suivantes restent applicables :

• le CRF peut être fractionné en jours, en demi-journées ou en heures ;
• les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le CRF en même temps ;
• Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

Pour introduire leur demande, les agent-e-s concerné-e-s doivent utiliser le formulaire mis à disposition sur le site www.guichet.lu en y joignant l’attestation requise.

Les fonctionnaires et employé-e-s communaux envoient leur formulaire rempli et signé, accompagné de l’attestation requise au collège des bourgmestre et échevins.  

Les salarié-e-s du secteur communal envoient leur formulaire rempli et signé, accompagné de l’attestation  requise au collège des bourgmestre et échevins et à la Caisse nationale de santé à l’adresse e-mail : cns-crf@secu.lu. L’employeur envoie un décompte des jours réels de CRF en suivant la procédure usuelle.

Finalement, je vous rappelle que mes services se tiennent à votre disposition pour toutes questions au numéro de téléphone 247-84615, ainsi que par mail : covid-19@mi.etat.lu. En cas de besoin urgent d’approbations d’actes des autorités communales, je vous prie de passer par les contacts précités.

Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

La Ministre de l'Intérieur
Taina Bofferding