COVID19: Congé pour raisons familiales

En cas de fermeture des établissements d’enseignement fondamental le législateur a prévu la possibilité d’un droit au congé pour raisons familiales (CRF) pour les parents dont les enfants ne peuvent fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 ou qui bénéficient d’un enseignement à distance. Ces dispositions s’appliquent à partir du 28 décembre et jusqu’au 20 janvier 2021¹. 

Pendant cette période, un-e agent-e communal-e peut prétendre au CRF s’il ou elle a à charge : 

• un enfant vulnérable², à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil ;
• un enfant de moins de treize ans accomplis qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19, ne peut  fréquenter l’école ou une structure d’éducation et d’accueil ou qui bénéficie d’un enseignement à distance à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
• un enfant né après le 1er septembre 2016.

Pour les écoles et structures d'accueil situées en dehors du territoire luxembourgeois, un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné est à joindre à la demande par le bénéficiaire. 

La limite d’âge de moins de treize ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire au sens de l’article 274 du Code de la sécurité sociale. 

Vous trouverez plus d’informations concernant le certificat à produire sur le site Guichet.lu. 

Les règles suivantes sont applicables : 

• le CRF peut être fractionné en jours, en demi-journées ou en heures ;
• si un parent ou un autre membre du ménage bénéficie d'une mesure lui permettant de rester au domicile et d'assurer la garde de l'enfant (chômage partiel ou dispense de travail), alors l'autre parent n'a pas droit au CRF ;
• les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le CRF en même temps.

Les agent-e-s communaux concernés doivent utiliser le formulaire mis à disposition sur le site Guichet.lu en y joignant l’attestation nécessaire. 

Les fonctionnaires et employé-e-s communaux envoient leur formulaire rempli et signé, accompagné de l’attestation nécessaire au collège des bourgmestre et échevins.  

Les salarié-e-s du secteur communal envoient leur formulaire rempli et signé, accompagné de l’attestation nécessaire au collège des bourgmestre et échevins et à la Caisse nationale de santé à l’adresse e-mail : cns-crf@secu.lu. L’employeur envoie un décompte des jours réels de CRF en suivant la procédure usuelle. 

L’absence des salarié-e-s bénéficiaires d’un CRF est justifiée par un certificat médical dans le cas de l’enfant vulnérable et par un certificat émanant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ou bien par un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné dans le cas de l’enfant de moins de treize ans. Dans tous ces cas, le bénéficiaire du CRF disposant d’un certificat médical est considéré comme couvert à l’égard de l’employeur et de la Caisse nationale de santé, conformément à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail. 

Les salarié-e-s en situation effective de chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 à L.511-15 et L. 512-7 à L.512-10 du Code du travail ne sont pas éligibles au CRF accordé dans les conditions précitées. 
 

Info - Circulaire 3942 et annexe concernant les nouvelles mesures de lutte contre la pandémie Covid19

¹ Loi du 24 décembre 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 234-51 et 234-53 du Code du travail
² Est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.