Covid-19 – Examens de carrière

Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre,
Madame la Présidente, Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de porter à la connaissance des autorités communales qu’en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les examens d’admission définitive et de promotion des fonctionnaires communaux, prévus pour la première session d’examen de l’année 2020 ont dû être reportés. Les candidat-e-s ayant introduit une demande de participation aux examens visés en ont été informés individuellement.

En raison du report d’un examen, le service provisoire d’un-e fonctionnaire peut toucher à sa fin sans que l’intéressé-e n’ait pu se soumettre à l’examen d’admission définitive prévu pour sa carrière.
 
En outre, certains fonctionnaires risquent de ne pas remplir les conditions réglementaires pour un avancement en grade, du fait qu’il leur est impossible de participer à l’examen de promotion de leur carrière.

Etant donné que cette situation peut concerner indistinctement des agent-e-s communaux et étatiques, le Gouvernement vient de déposer un projet de loi (document parlementaire n° 7557), qui prévoit des mesures afin d’éviter qu’un-e agent-e ne subisse un désavantage de carrière en raison du report d’un examen dû à l’état de crise. Ces mesures sont les suivantes :
 

1. Si un-e fonctionnaire communal-e en service provisoire ne peut pas être nommé-e définitivement

au terme de son service provisoire en raison du fait que sa formation ou son examen d’admission définitive ne peut pas être organisé, l’agent-e en question bénéficiera d’une nomination définitive à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il/elle aura rempli toutes les conditions de nomination.

Dans ce cas, la nomination définitive est considérée comme étant survenue le lendemain de la fin du service provisoire initial. Cette mesure s’applique uniquement au/à la fonctionnaire qui aura réussi l’examen d’admission définitive lors de la première session d’examen organisée après la fin de l’état de crise.

Pour le/la fonctionnaire qui, suite à un échec à la première session d’examen organisée après la fin de l’état de crise, réussira son examen lors de la session d’examen subséquente, la nomination définitive est considérée comme étant survenue le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la première session précitée a eu lieu, ceci afin d’éviter qu’un-e candidat-e dont l’examen d’admission définitive a dû être reporté en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, ne soit traité plus favorablement qu’un-e candidat-e ayant subi un échec à l’examen d’admission définitive en temps normaux.

2. Si un-e fonctionnaire communal-e ne peut pas obtenir un avancement en grade en raison du fait

que l’examen de promotion ou la formation y relative ne peut pas être organisé, il/elle bénéficiera de l’avancement en grade à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il/elle aura rempli toutes les conditions d’avancement.

Dans ce cas, l’avancement en grade est considéré comme étant survenu le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’avancement auraient initialement été remplies. La mesure en question s’applique uniquement au/à la fonctionnaire qui a réussi l’examen de promotion lors de la première session d’examen organisée après la fin de l’état de crise. Pour l’agent-e qui réussira l’examen de promotion lors d’une session d’examen ultérieure, l’octroi de l’avancement en grade ne pourra pas avoir un effet rétroactif, ceci afin d’éviter qu’un-e candidat-e dont l’examen de promotion a dû être reporté en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, ne soit traité-e plus favorablement qu’un-e candidat-e ayant subi un échec à l’examen de promotion en temps normaux.

Cette mesure s’applique également à l’employé-e communal-e, qui n’a pas pu bénéficier d’un avancement en grade en raison du fait que l’examen de carrière prévu pour son groupe d’indemnité ne peut pas être organisé en raison de l’état de crise actuel.

Le projet de loi qui porte sur les mesures exposées ci-avant doit bien entendu suivre les différentes étapes de la procédure législative, y compris, en fin de procédure, être soumis au vote de la Chambre des députés.  

Toutefois, il m’importe d’informer dès à présent les entités communales des mesures proposées par le Gouvernement qui ont pour objectif d’éviter que les agent-e-s concerné-e-s ne subissent un préjudice en raison de la crise.

Le projet de loi n° 7557 peut être consulté sur le site Internet de la Chambre des Députés en suivant ce lien :
https://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action= doDocpaDetails&backto=/wps/portal/public/Accueil/Actualite&id=7557

Je saisis également l’occasion pour rendre les autorités communales attentives à l’article 3, paragraphe 3, de la loi du 11 mars 2020 portant modification : 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, qui règle la situation du/de la fonctionnaire admis au service provisoire après le 31 août 2017, et dont le service provisoire touche à sa fin sans que l’intéressé-e n’ait réussi à l’examen d’admission définitive.  

En application de cette disposition légale, l’agent-e reste en service provisoire jusqu’au moment où il aura réussi à l’examen d’admission définitive, et ceci sans qu’une prolongation du service provisoire par le conseil communal ne soit nécessaire.
Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

La Ministre de l’Intérieur
Taina BOFFERDING

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