Accord salarial dans la Fonction Publique -transposition dans le secteur communal

Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance des autorités communales que la loi du 15 décembre 2019 ayant pour objet la transposition de l'accord salarial dans la Fonction Publique dans le secteur étatique a été publiée le 28 décembre 2019 au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. En application du principe d'assimilation de certains agents communaux à leurs collègues étatiques en matière de rémunération, la transposition dans le secteur communal de l'accord salarial est opérée selon les modalités décrites ci-dessous.

Une loi apportera des modifications au statut général des fonctionnaires communaux dont notamment une réduction de la durée du service provisoire à 2 années et modifiera la législation relative à l'institut national d'administration publique. Elle comportera également des dispositions transitoires fixant rétroactivement la nomination définitive du fonctionnaire respectivement le début de carrière de l'employé communal en tenant compte de la nouvelle durée du service provisoire. Le projet de loi en question (document parlementaire n· 7445) sera soumis au vote de la Chambre des Députés au début de l'année 2020 et entrera en vigueur suite à l'aboutissement de la procédure législative. Les modifications en question seront détaillées ultérieurement dans une circulaire ministérielle.

Le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, apporte les modifications au régime des traitements des fonctionnaires communaux respectivement des indemnités des employés communaux. Ce règlement a été publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 28 décembre 2019. J'ai l'honneur de vous soumettre les considérations suivantes au sujet de l'application des mesures y afférentes au personnel communal concerné:

1.Mesures applicables aux fonctionnaires communaux :

1.1. Adaptation des traitements pendant le service provisoire.

Jusqu'au 31 décembre 2019, les traitements des fonctionnaires étaient fixés comme suit pendant les deux premières années du service provisoire pour les différents groupes de traitement:

Pendant la troisième année du service provisoire, les traitements des fonctionnaires étaient fixés de la façon suivante :

Jusqu'au 31 décembre 2019, les fonctionnaires en service provisoire, engagés après le 1er septembre 2017, qui ont pu se prévaloir d'une expérience professionnelle supérieure ou égale à dix années et computable à titre d'une bonification d'ancienneté, ont bénéficié pendant le service provisoire du traitement initial correspondant à leur groupe de traitement, réduit d'un certain nombre de points indiciaires. Cette réduction était fixée comme suit:

A partir du 1er janvier 2020, les traitements des fonctionnaires en service provisoire sont fixés comme suit:

• pendant l'intégralité du service provisoire, les fonctionnaires ont droit au quatrième échelon de leur grade de computation de la bonification d'ancienneté.
• conformément à des pratiques appliquées sous le régime du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, qu'il convient d'appliquer à nouveau à partir de l'entrée en vigueur de l'accord salarial, le receveur relevant du groupe de traitement B1 bénéficie dorénavant pendant le service provisoire du premier échelon du grade 9, ayant l'indice 218, étant donné que celui-ci est supérieur au quatrième échelon du grade de computation applicable en l'occurrence, à savoir le grade 7.
• pour les fonctionnaires relevant du groupe de traitement D1 et assumant les fonctions d'artisan, le traitement correspond au cinquième échelon de leur grade de computation de la bonification d'ancienneté.

Exemple 1^er : Un rédacteur, groupe de traitement 81 dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 7, a été admis au service provisoire le 1er mars 2018. Il a bénéficié d'une réduction du service provisoire d'une année, de sorte que son service provisoire s'achèvera le 29 février 2020.

Exemple 2 : Un expéditionnaire, groupe de traitement Cl dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 4, a été admis au service provisoire le 1er novembre 2018. Son service se terminera le 31 octobre 2021.

Exemple 3 : Un chargé de gestion, groupe de traitement A2 dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 10, a été admis au service provisoire le 1 e, septembre 2018. L'intéressé a bénéficié d'une réduction de son service provisoire d'une année. Son service provisoire aboutira dès lors le 31 août 2020. L'agent en question ayant pu faire valoir une ancienneté de service computable de plus de dix années avant son engagement, il s'est vu calculer dès son entrée en service le traitement initial (voir point 1 e,). Son traitement initial ainsi fixé correspond à l'échelon 314 du grade 10.

• Il va sans dire que les changements exposés ci-avant sont à considérer également pour le calcul de l'allocation de fin d'année des agents concernés.
• Pour les agents qui se sont trouvés en service provisoire au cours de l'année 2019, les modifications exposées ci-avant rétroagissent au 1er janvier 2019, respectivement au moment de l'entrée en service si celle-ci a eu lieu après le 1er janvier 2019.
• A partir du 1er janvier 2020, les fonctionnaires en service provisoire, dont le traitement est inférieur à 150 points, ont droit à un supplément de traitement de 7 points indiciaires. Ce supplément diminue au fur et à mesure que le total du futur traitement de base de l'agent en question et du supplément dépasse 150 points indiciaires. Dans le passé, ce supplément de traitement était réservé au fonctionnaire nommé définitivement.

1.2. Modification des modalités de fixation du traitement initial.

Avant l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019, le traitement initial du fonctionnaire au moment de sa nomination définitive était calculé comme suit:

• les périodes d'activité professionnelle, situées avant l'entrée en service provisoire et passées au sein d'une entité publique et dont le degré d'occupation dépassait la moitié d'une tâche complète ont été bonifiées pour leur totalité;
• les périodes d'activité professionnelle, situées avant l'entrée en service provisoire et passées au sein d'une entité publique et dont le degré d'occupation était inférieur ou égal à la moitié d'une tâche complète ont été bonifiées pour leur moitié;
• le temps d'activité professionnelle passé dans le secteur privé a été bonifié pour la moitié.
• la période de service provisoire n'a pas été bonifiée.
  le traitement initial a été calculé à partir du quatrième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté (cinquième échelon pour les fonctionnaires assumant les fonctions d'artisan).

A partir du 1 e, janvier 2020, la fixation du traitement initial sera opérée comme suit :

• toutes les périodes d'activité professionnelle, situées avant l'entrée en service provisoire, passées à tâche complète ou totale, pendant lesquelles l'agent a été affilié à un régime de sécurité sociale, sont bonifiées pour la totalité du temps. Il en résulte que ces périodes sont bonifiées intégralement et sans égard quant à la tâche effectivement assumée;
• la période de service provisoire est bonifiée intégralement;
• le traitement initial sera dorénavant calculé à partir du troisième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté;
• pour les fonctionnaires relevant du groupe de traitement Dl, assumant les fonctions d'artisan, le traitement initial est calculé à partir du quatrième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté.

1.3. Insertion d'allongements de grade pour les contrôleurs d'autobus.

• Pour les fonctionnaires de la carrière de l'agent de transport, assumant les fonctions de contrôleur, le grade 8 est allongé par un treizième et un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 320 et 332. Cette mesure a pour objet de supprimer une injustice ayant résulté pour les agents en question dans le cadre de la réforme dans la Fonction Publique en raison de la suppression des allongements de grade en question, suite à laquelle les agents visés ont subi un désavantage pécuniaire lorsqu'ils ont été promus du grade 7bis, comportant l'échelon 320, au grade 8, dont le dernier échelon avait l'indice 311.
• Cette mesure rétroagit au 1er septembre 2017, date à laquelle la réforme dans la Fonction publique communale est entrée en vigueur.

2.Mesures applicables aux employés communaux :

2.1. Adaptation des indemnités pendant le service provisoire.

Jusqu'au 31 décembre 2019, les indemnités des employés communaux ont été fixées comme suit pendant les deux premières années du service provisoire pour les différents groupes d'indemnité

Pendant la troisième année du service provisoire, les indemnités des employés communaux ont été fixées de la façon suivante :

Jusqu'au 31 décembre 2019, les employés communaux, engagés après le 1er septembre 2017, qui ont pu se prévaloir d'une expérience professionnelle supérieure ou égale à dix années et computable à titre d'une bonification d'ancienneté, ont bénéficié pendant le service provisoire de l'indemnité de début de carrière correspondant à leur groupe d'indemnité, réduite d'un certain nombre de points indiciaires. Cette réduction était fixée comme suit:

A partir du 1er janvier 2020, les indemnités des employés communaux sont fixées comme suit pendant le service provisoire :

• pendant la première année de service, l'indemnité est fixée au troisième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté;
• pendant la deuxième année de service, l'indemnité est fixée au quatrième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté.

Exemple 1^er : Un employé communal, groupe d'indemnité B1 dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 7, a été admis au service provisoire le 1er mars 2018. Il a bénéficié d'une réduction du service provisoire d'une année, de sorte que son service aboutira le 29 février 2020.

Exemple 2 : Un employé communal, groupe d'indemnité A2 dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 10, a été admis au service provisoire le 1er septembre 2018. L'intéressé a bénéficié d'une réduction de son service provisoire d'une année. Son service provisoire aboutira dès lors le 31 août 2020. L'agent en question ayant pu faire valoir une ancienneté de service computable de plus de dix années avant son engagement, s'est vu calculer dès son entrée en service l'indemnité de début de carrière (voir point 1 e,). Son indemnité de début de carrière ainsi fixée correspond à l'échelon 314 du grade 10.

• Il va sans dire que les changements exposés ci-avant sont à considérer également pour le calcul de l'allocation de fin d'année des agents concernés.
• Pour les agents qui se sont trouvés en service provisoire au cours de l'année 2019, les modifications exposées ci-avant rétroagissent au 1er janvier 2019, respectivement au moment de l'entrée en service si celle-ci a eu lieu après le 1er janvier 2019.

2.2 Modification des modalités de fixation de l'indemnité de début de carrière.

Les changements apportés au régime de la bonification d'ancienneté relative aux périodes d'activité précédant l'engagement d'un fonctionnaire communal sont applicables mutatis mutandis aux employés communaux.
Aucune modification n'a été opérée en ce qui concerne l'échelon à partir duquel est fixé l'indemnité de début de carrière, qui sera calculée comme dans le passé à partir du troisième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté.

2.3 Modification de la durée du service provisoire.

A partir du 1er janvier 2019, la durée du service provisoire des employés communaux est portée de trois à deux années. Toutefois, les dispositions réglementaires ayant trait à une réduction du service provisoire des employés communaux, telles qu'elles sont prévues par le règlement grand-ducal modifié du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : 1. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; Il. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial; Ill. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat, sont maintenues.

Il en résulte que pour l'employé communal ayant bénéficié d'une réduction du service provisoire, l'effet de celle-ci est prise en compte en vue de la fixation du début de carrière de l'agent visé. Ainsi, pour un employé communal dont le service provisoire de trois années a été réduit d'une année, le début de carrière se situera une année après l'entrée en service provisoire.

Les dispositions transitoires ayant trait à l'introduction de la modification relative à la durée du service provisoire des employés communaux feront l'objet d'une disposition légale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.

La Ministre de l'Intérieur
Taina BOFFERDING