Taina Bofferding confirme l'abolition de la règle dite "80/80/90" dans le secteur communal

"D'Ofschafe vun der sougenannter 80/80/90-Reegel am Gemengesecteur kann zäitglaich mat der Reform an der Fonction Publique a Kraaft trieden. D'Gemengen kréien d'Méiglegkeet, fir de betraffene Stagiairën hir Suen nach dëst Joer ausbezuelen ze kënnen!"

Taina Bofferding, ministre de l'Intérieur, a annoncé cette nouvelle lors de la réunion de la Commission centrale, plateforme du dialogue social dans le secteur communal, en date du 26 novembre 2019.

Les représentants du Syvicol et des organisations syndicales ont été informés de l'avancement des travaux législatifs et réglementaires relatifs à la transposition de l'accord salarial dans la fonction publique.

Dans la mesure où les modifications législatives s'appliquant au niveau étatique viennent d'être adoptées par la Chambre des députés et en vertu du principe d'assimilation des fonctionnaires et employés communaux aux agents de l'État en matière de rémunération, les textes correspondants peuvent désormais entrer en vigueur au niveau communal parallèlement à ceux applicables au personnel de l'État. Il s'ensuit que les fonctionnaires et employés communaux en service provisoire, auxquelles s'applique l'abolition du régime 80/80/90 de manière rétroactive au 1er janvier 2019, en percevront le bénéfice avant la fin de l'année.

Deuxièmement, les effets de la réduction du service provisoire de 3 à 2 ans, s'appliqueront à partir du moment où les modifications législatives du statut des fonctionnaires communaux seront votées par la Chambre des députés. Il convient toutefois de rappeler que les agents concernés par cette mesure, bénéficieront de la rétroactivité de leur application à la date du 1er janvier 2019.

La Commission centrale soutient également les nouvelles modalités relatives à l'organisation de la formation pendant le service provisoire ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux.

Communiqué par le ministère de l'Intérieur